Conditions générales de vente

Editeur du site Internet  » Les Bijoux de Louise » ; Camille Mangnan

Messagerie électronique : lesbijouxdelouise14@gmail.com

 » Les Bijoux de Louise »

Statut Juridique : Micro Entreprise

N° de SIRET : 88483547100019

N° APE : 3213Z FAB. BIJOUTERIE FANTAISIE ET SIMILAIRE

Immatriculation : CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU CALVADOS

Adresse : 14 Impasse des marguerites

Code postal :  14740

Ville :   THUE ET MUE 

Messagerie électronique : lesbijouxdelouise14@gmail.com

Conditions générales de vente :

Le site lesbijouxdelouise.fr est la propriété de Camille MANGNAN – Les Bijoux de Louise (ci après dénommé « LE VENDEUR ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.

  1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Les Bijoux de Louise apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Couleurs :Les Bijoux de Louise fait de son mieux pour présenter de façon aussi réaliste que possible les couleurs des produits qui figurent sur le site. Cependant, dès lors que les couleurs affichées dépendent de l’écran du client, elle ne peut garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran du client reflète correctement la couleur du produit à la livraison.

Tailles et dimensions : Les Bijoux de Louise fait de son mieux afin ce que les tailles et les dimensions indiquées soient aussi précises que possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Pour toute question relative à un produit, à la livraison ou à un retour, ou encore au fonctionnement du site, vous pouvez contacter notre Service clients :
• par mail : lesbijouxdelouise14@gmail.com

Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.

Pour le souvenir lacté, le Client doit être en mesure de fournir le nécessaire demandé pour la création de sa commande (lait maternel) et envoyer le nécessaire pour réaliser sa commande à l’adresse suivante:
Les Bijoux de Louise 14 Impasse des Marguerites 14740 Bretteville l’Orgueilleuse
Les souvenirs lactés sont fabriqués de façon artisanale. Ils peuvent donc contenir quelques petits défauts mineurs, tels que des petites bulles d’air. Ces défauts ne peuvent donner bon à un remboursement ou un échange.

Produits proposés à la vente :

Bola de grossesse, collier de portage et d’allaitement, souvenirs lactés. Objets et accessoires divers.

  • Articles offerts :

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Les Bijoux de Louise. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Les Bijoux de Louise. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  • Cartes cadeaux :

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois  à compter de la date de commande. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

  • Code promo :

Les Bijoux de Louise est seul décisionnaire des codes promos.

  1. Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Les Bijoux de Louise concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Les Bijoux de Louise refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Elle refusera également toute commande dans les cas suivants :

  • L’article commandé n’est plus en stock ; sauf si possibilité de commande indiqué sur le site
  • Les Bijoux de Louise n’a pu obtenir d’autorisation de paiement ;
  • Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion ;
  • Les Bijoux de Louise a suspecté une activité frauduleuse.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

  1. Livraison

Après confirmation de commande, LE VENDEUR s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai annoncé (sous 8 jours pour les bolas de grossesse et collier de portage et d’allaitement lorsqu’ils sont en stock, sous 30 jours  si le client reçoit la notification que le stock est en cours de réapprovisionnement et/ou 0 produit en stock mais possibilité de commande), à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés.

Pour les commandes d’un Souvenir lacté, Les Bijoux de Louise envoie un kit dans un délais de 15 jours suivant la commande. Le kit doit être retourné, sous 3 mois, à l’adresse suivante : Les Bijoux de Louise 14 impasse des Marguerites 14740 THUE ET MUE.

Le kit est envoyé uniquement en France Métropolitaine. Pour l’Europe, les Etats Unis et l’Outre Mer, c’est au client d’envoyer son lait maternel dans une fiole, de préférence dans une enveloppe à bulles.

Passé ce délai, Les Bijoux de Louise est en droit de ne pas poursuivre la commande, et ceux, sans remboursement.

Pour les livraisons physiques hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. LE VENDEUR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. En cas de livraison physique, les retards éventuels du fait des délais postaux ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le client veillera particulièrement à lire la notice d’emploi et les précautions d’emploi qui lui sont fournies. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Le client dispose de trois choix de livraison: Lettre suivie, Colissimo sans signature et sans assurance et Colissimo avec signature et assurance.

Si un problème de livraison survient, un remboursement, correspondant au montant de la commande, pourra se faire uniquement si le client à choisi l’option Colissimo avec signature et assurance.

La répartition du choix de livraison se situe ainsi :

  • de 1 à 3 Bolas : choix entre Lettre suivie, Colissimo sans signature et sans assurance ou Colissimo avec signature et assurance
  • + de 3 Bolas : Colissimo avec signature et assurance
  • de 1 à 2 colliers de portages et d’allaitement :  choix entre Lettre suivie, Colissimo sans signature et sans assurance ou Colissimo avec signature et assurance
  • + de 2 colliers de portage et d’allaitement : Colissimo avec signature et assurance
  • Souvenir lacté : Colissimo sans signature et sans assurance ou Colissimo avec signature et assurance. Il est fortement conseillé de prendre Colissimo avec assurance pour obtenir un remboursement en cas de litige avec la livraison.
  1. Rétractation

Le client dispose d’un délai pour se faire une opinion du produit commandé à l’issue duquel il pourra en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (aucune demande de remboursement par mail ne sera traitée) envoyée à cette adresse : Les Bijoux de Louise 14 Impasse des Marguerites 14740 THUE ET MUE. Ce délai est de 14 jours francs (à compter de la date de réception des articles). En cas d’échange ou de remboursement d’une commande reçue par la Poste, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (sauf mention contraire sur la page de vente) à l’adresse suivante : Les Bijoux de Louise 14 Impasse des Marguerites 14740 THUE ET MUE en colissimo avec signature. Le retour est à la charge du client. Si le client utilise un autre mode d’envoi, Les Bijoux de Louise se réserve le droit de ne pas effectuer de remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LE VENDEUR est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Clause de non-rétractation:

L’attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable sur la majorité des produits du site internet Les Bijoux de Louise. En effet, s’agissant de produits personnalisés selon les spécificités du client, Les Bijoux de Louise ne peut, selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, reprendre ou échanger les produits à la demande du client.

Article L121-20-2 du code de la consommation :

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas :

– aux produits spécifiques réalisés à la demande : produits personnalisés.

  1. Prix

Les articles sont exprimés en Euro, TTC. La TVA est non applicable – article 293 B du CGI.

Ces tarifs sont fermes. Les Bijoux de Louise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix comprend :

– Les frais de traitement

– Le contenu ainsi que l’envoi du KIT (Flacon, pochon en plastique, enveloppe de retour non affranchi) pour les Souvenirs Lactés.

– La main d’œuvre

– Le materiel (Bijou, écrins…)

Les Bijoux de Louise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

  1. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer de 2 manières différentes :

  1. a) Par carte bancaire portant le sigle CB.

Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est celui de STRIPE. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

  1. b) Par virement Paypal ( non activé à ce jour)

Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

  1. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

  1. Garantie

Dans tous les cas, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du VENDEUR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

  1. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

11.Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

12. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.